Article 1683 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 1683 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Tous fermiers ou locataires sont tenus de payer, en l'acquit des propriétaires, la taxe foncière sur les biens qu'ils auront pris à ferme ou à loyer, et les propriétaires sont obligés de recevoir les quittances de ces taxes à valoir sur le prix des fermages ou loyers.