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Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n°88-17 du 5 janvier 1988 RELATIVE AUX FUSIONS ET AUX SCISSIONS DE SOCIETES COMMERCIALES ET MODIFIANT LA LOI 66537 DU 24-07-1966 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES)

Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n°88-17 du 5 janvier 1988 RELATIVE AUX FUSIONS ET AUX SCISSIONS DE SOCIETES COMMERCIALES ET MODIFIANT LA LOI 66537 DU 24-07-1966 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES)

a modifié les dispositions suivantes