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Article 1681 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/07/1979 (Code général des impôts)

Données brutes

Article 1681 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/07/1979 (Code général des impôts)

1. Les versements provisionnels effectués par les contribuables sont constatés au crédit du compte ouvert à leur nom.


2. (Abrogé).