Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 1679 bis C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
18/08/1993
au
01/01/2002
(Code général des impôts)
Données brutes
Article 1679 bis C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
18/08/1993
au
01/01/2002
(Code général des impôts)
Les contributions prévues au premier alinéa de l'article 235 ter KE inférieures à 100 F ne sont pas exigibles.