Article 1679 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 1679 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Les sommes dues par les employeurs au titre de la taxe sur les salaires visée à l'article 231 doivent être remises au Trésor dans les conditions et délais qui sont fixés par décret (1).