Article 1668 A bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 1668 A bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
La déclaration visée à l'article 1647 E est accompagnée du versement de l'impôt correspondant.
Le recouvrement de l'imposition ou de la fraction d'imposition non réglée est poursuivi, le cas échéant, en vertu d'un rôle émis par le directeur des services fiscaux.