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Article 1665 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Article 1665 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)


Un décret (1) rendu sur la proposition du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre du budget détermine les conditions d'application de l'article 1664.


(1) Annexe III, art. 357 A à 357 G.