Article 1660 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 1660 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Tout propriétaire ou usufruitier ayant plusieurs locataires ou fermiers dans la même commune peut les charger de payer à son acquit, dans les conditions fixées par décret (1), la taxe foncière sur les biens qu'ils tiennent à ferme ou à loyer.