Articles

Article 1659 B AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Article 1659 B AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des impôts)


Les avis d'imposition des contribuables des communes soumises aux prélèvements prévus à l'article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales mentionnent le montant de la contribution de leur commune au fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France.