Article 2026 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 2026 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Les agents de l'administration des impôts sont déliés du secret professionnel vis-à-vis des membres du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes à l'occasion des enquêtes auxquelles ces membres jugent utiles de procéder en vue de l'élaboration du rapport annuel établi par le comité sur les conditions dans lesquelles ont été conclues ou accordées les transactions, remises ou modérations relevant de la compétence des services extérieurs de la direction générale des impôts.