Article 2020 bis AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 2020 bis AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Les services des impôts sont autorisés à fournir aux organismes visés à l'article 1744 les renseignements utiles pour leur permettre de se constituer partie civile dans les conditions fixées audit article.