Article 2018 bis AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 2018 bis AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Les agents des impôts sont déliés du secret professionnel à l'égard des rapporteurs auprès de la cour de discipline budgétaire qui, en vertu de l'article 18 de la loi n° 48-1484 du 25 septembre 1948 modifiée, leur demandent communication des documents qu'ils détiennent ou les interrogent en qualité de témoins.