Article 2017 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 2017 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Les dispositions des articles 2006 et 2012 ne s'opposent pas à ce que le service des impôts communique aux caisses de mutualité sociale agricole les renseignements qui leur sont nécessaires pour l'assiette des cotisations des prestations sociales agricoles.