Article 2016 quater C AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 2016 quater C AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Pendant une durée de cinq ans à compter de l'apport en société de biens pouvant faire l'objet du droit de préemption institué au profit des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) en cas d'aliénation à titre onéreux de fonds agricole ou de terrains à vocation agricole (1), les agents des impôts sont tenus de fournir à la SAFER intéressée, sur sa demande motivée, la répartition entre les associés du capital de la société bénéficiaire, en vue de permettre, le cas échéant, à la SAFER de poursuivre l'annulation de ces apports.
1) Voir loi n° 62-933 du 8 août 1962, article 7 modifié.