Article 2016 quater A AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 2016 quater A AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des impôts)
L'administration des impôts est déliée du secret professionnel à l'égard de tous expropriants pour l'application de l'article 2016 quater, ainsi qu'à l'égard de l'administration qui poursuit la récupération des plus-values résultant de l'exécution des travaux publics.
Les personnes qui sont appelées, en application du présent article, à connaître des déclarations et évaluations fiscales des redevables sont tenues au secret professionnel, sous les peines édictées par l'article 378 du code pénal.