Article 2016 quater AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 2016 quater AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des impôts)
L'administration est tenue de fournir à la juridiction d'expropriation et aux expropriants tous renseignements utiles sur les déclarations et évaluations fiscales, pour l'application des articles L 13-13 à L 13-17 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.