Article 2011 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 2011 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Les titulaires des recettes locales ou des recettes auxiliaires ou les gérants de bureaux auxiliaires des impôts sont tenus de délivrer sur papier libre aux personnes qui en font la demande des extraits de leurs registres concernant les déclarations dans lesquelles ces personnes sont nominativement désignées. Le montant de la rémunération due aux titulaires ou gérants susvisés par les personnes ayant formulé les demandes d'extraits est fixé par décret (1).