Article 2010 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 2010 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Les propriétaires, fermiers, expéditeurs et destinataires peuvent, avec l'autorisation du juge du tribunal d'instance, prendre connaissance sur place des livres et registres tenus par le service des impôts, pour l'assiette et le recouvrement des impôts et taxes visés au livre Ier, 1re partie, titre III.