Article 2009 bis AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 2009 bis AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des impôts)
La liste des négociants en bestiaux assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée dans chaque département peut être consultée dans les services des impôts de ce département.