Article 2001 ter AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 2001 ter AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Les agents des impôts peuvent exiger des employeurs assujettis à la participation des employeurs à l'effort de construction en application de l'article L 313-1 du code de la construction et de l'habitation et, le cas échéant, des organismes bénéficiaires des investissements prévus audit article, justification qu'il a été satisfait aux obligations imposées par cet article (1).