Article 2001 bis AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 2001 bis AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Les agents des organismes ou caisses de régime général de sécurité sociale, ainsi que les agents des caisses de mutualité sociale agricole communiquent aux services des impôts les infractions qu'ils relèvent en ce qui concerne l'application des lois et règlements relatifs aux impôts et taxes en vigueur.