Article 2001 AUTONOME DISJOINT, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 2001 AUTONOME DISJOINT, en vigueur du au (Code général des impôts)
Sont également soumis au droit de communication conféré aux agents des impôts par l'article 1988 :
1° Les receveurs des droits et revenus des communes et de tous établissements publics, les dépositaires des registres et minutes d'actes concernant l'administration des biens des hospices, fabriques des églises, chapitres et de tous autres établissements publics, pour leurs registres et minutes d'actes;
2° Les caisses des chambres d'agriculture qui, par ailleurs, peuvent être vérifiées par les inspecteurs des finances;
3° Les dépositaires des registres d'actions et d'obligations;
4° Les administrations des voies ferrées d'intérêt général ou local ou des tramways, pour le registre à souche tenu en conformité avec l'article 928, ainsi que pour ceux mentionnés par l'article 50 de l'ordonnance du 15 novembre 1846 et les pièces relatives aux transports qui y sont énoncés;
5° Les entrepreneurs de messageries et autres intermédiaires de transports, pour les livres et registres de factage ou de camionnage tenus en conformité avec l'article 940;
6° Les dépositaires de registres des magasins généraux;