Article 1999 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 1999 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Les personnes qui réalisent les affaires définies à l'article 257-6° doivent se conformer, pour l'exercice du droit de communication des agents des impôts, aux dispositions de l'article 2000-1.