Article 1996 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 1996 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Les agents de la direction générale des impôts peuvent obtenir au siège des caisses de mutualité sociale agricole la communication des documents d'assiette des cotisations des prestations sociales agricoles.