Article 1993 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 1993 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions sont tenues de produire leur comptabilité et les justifications nécessaires tendant à prouver qu'elles fonctionnent conformément aux dispositions législatives et réglementaires relatives au statut juridique de la coopération agricole, à toute réquisition de l'administration.