Article 1975 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 1975 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Les prescriptions sont interrompues par des notifications de redressements, par des déclarations ou notifications de procès-verbaux, par tous actes comportant reconnaissance des redevables ou par tous autres actes interruptifs de droit commun.
La notification d'un avis de mise en recouvrement interrompt également la prescription courant contre l'administration et y substitue la prescription décennale.