Article 1968 A AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 1968 A AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Le délai dont dispose l'administration pour l'exercice de son droit de reprise est réduit de deux ans en ce qui concerne les erreurs de droit commises en matière de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées par les centres de gestion agréés ou les associations agréées des professions libérales, dans les déclarations fiscales de leurs adhérents désignés à l'article 158-4 bis et 4 ter du présent code.