Article 1965 K AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 1965 K AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes peut être consulté par le ministre du budget sur toute question générale ou particulière relative au contentieux fiscal.
Il peut également faire, de sa propre initiative, au ministre du budget les observations et recommandations qu'il estime utiles. Tout assujetti au respect de la réglementation fiscale et tout organisme représentatif de ces assujettis peut informer le comité des difficultés rencontrées en matière contentieuse.