Article 1965 G bis AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 1965 G bis AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Les demandes présentées par les contribuables en vue d'obtenir la remise des majorations de droits prévue aux articles 1729 et 1757 sont soumises pour avis à la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires lorsque ces majorations sont consécutives à des redressements relevant de la compétence de cet organisme.