Article 1950 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 1950 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Les jugements des tribunaux de grande instance rendus en matière de droits, contributions et taxes visés à l'article 1946 sont sans appel et ne peuvent être attaqués que par voie de cassation.