Article 1937 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 1937 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Nonobstant les dispositions des articles 1935 et 1936, il peut être statué immédiatement sur les réclamations entachées de déchéance ou d'un vice de forme les rendant définitivement irrecevables.