Article 1965 FA AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)
Article 1965 FA AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)
Lorsqu'une personne a indûment acquitté des droits indirects régis par le présent code, elle peut en obtenir le remboursement, à moins que les droits n'aient été répercutés sur l'acheteur.