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Article 1965 FA AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)

Article 1965 FA AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)


Lorsqu'une personne a indûment acquitté des droits indirects régis par le présent code, elle peut en obtenir le remboursement, à moins que les droits n'aient été répercutés sur l'acheteur.