Article 1929 quinquies AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 1929 quinquies AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts)
La publicité prévue à l'article 1929 quater conserve le privilège du Trésor sur l'ensemble des biens meubles du redevable sans qu'il soit nécessaire que lesdits biens aient été appréhendés au moyen de l'une des mesures prévues à l'article 1925.