Article 1929 bis AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 1929 bis AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Lorsqu'un dépositaire ou un débiteur de deniers provenant du chef d'un redevable doit déférer à plusieurs avis à tiers détenteur, émanant respectivement des comptables chargés du recouvrement des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, il doit, en cas d'insuffisance des deniers, exécuter les avis en proportion de leurs montants respectifs.