Article 1926 bis AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 1926 bis AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts)
Les dispositions de l'article 1925 sont étendues au privilège de l'article 1926 pour le recouvrement, par le comptable compétent, des taxes sur le chiffre d'affaires et des taxes assimilées.