Article 1925 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 1925 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts)
Le privilège prévu aux articles 1920 et 1924 sera réputé avoir été exercé sur le gage et sera conservé, quelle que soit l'époque de la réalisation de celui-ci, dès que ce gage aura été appréhendé par le moyen d'une saisie.