Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 1918 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/1982
au
01/03/2011
(Code général des impôts)
Données brutes
Article 1918 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/1982
au
01/03/2011
(Code général des impôts)
Les modalités d'application de l'article 1917 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.