Article 1891 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 1891 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Les contraventions, en matière de droit de timbre des contrats de transports publics routiers de marchandises ou de voyageurs, peuvent être constatées par les officiers de police judiciaire et les agents de la force publique.