Article 1888 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 1888 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Les agents des douanes ont, pour constater les contraventions au timbre des actes ou écrits sous signature privée et pour saisir les pièces en contravention, les mêmes attributions que les agents des impôts.