Articles

Article 1892 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/07/1979 au 01/01/1982 (Code général des impôts)

Données brutes

Article 1892 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/07/1979 au 01/01/1982 (Code général des impôts)

L'insuffisance d'évaluation peut être établie pour les biens meubles comme pour les biens immeubles suivant le mode déterminé par l'article 1885.