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Article 1884 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/07/1979
au
01/01/1982
(Code général des impôts)
Données brutes
Article 1884 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/07/1979
au
01/01/1982
(Code général des impôts)
La preuve testimoniale peut être admise sur les ventes faites en contravention aux dispositions relatives aux ventes publiques de meubles.