Article 1879 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 1879 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Les infractions peuvent faire l'objet de transactions avant mise en mouvement d'une action judiciaire ou, dans les conditions fixées à l'article 1965 I, avant jugement définitif (1).