Article 1876 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 1876 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Les objets, soit saisis pour fraude ou contravention, soit confisqués, ne peuvent être revendiqués par les propriétaires, ni le prix, qu'il soit consigné ou non, réclamé par aucun créancier, même privilégié, sauf leur recours contre les auteurs de la fraude.