Article 1874 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 1874 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Dans le cas où le procès-verbal portant saisie d'objets prohibés est annulé pour vice de forme, la confiscation desdits objets est néanmoins prononcée sans amende, sur les conclusions du poursuivant ou du procureur de la République.
La confiscation des objets saisis en contravention est également prononcée, nonobstant la nullité du procès-verbal, si la contravention se trouve d'ailleurs suffisamment constatée par l'instruction.