Article 1871 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 1871 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Si le tribunal juge la saisie mal fondée, il peut condamner l'administration non seulement aux frais du procès et à ceux de fourrière, le cas échéant, mais encore à une indemnité représentant le préjudice que la saisie indûment pratiquée a pu causer.