Article 1868 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 1868 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Le directeur instruit et défend sur les instances qui sont portées devant les tribunaux.
En cas d'infractions touchant à la fois au régime fiscal et au régime économique de l'alcool, le service des impôts est seul chargé des poursuites.
Dans le cas de fabrication de tabacs, de détention, de vente ou de colportage de tabacs fabriqués, s'il résulte de l'instruction que d'autres individus ont coopéré à la fraude comme entrepreneurs de contrebande ou intéressés, les procès-verbaux sont transmis au procureur de la République qui exerce l'action au nom du service des impôts.