Article 1864 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 1864 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Dans le cas où le motif de la saisie porte sur le faux ou l'altération des expéditions, le procès-verbal énonce le genre de faux, les altérations ou surcharges.
Lesdites expéditions, signées et paraphées des saisissants ne varietur, sont annexées au procès-verbal qui contient la sommation faite à la partie de les parapher et sa réponse.