Article 1863 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 01/07/1979 au 01/01/1982 (Code général des impôts)

Les procès-verbaux dressés par l'administration doivent, à peine de nullité, être exclusivement rédigés par les agents qui ont pris une part personnelle et directe à la constatation du fait qui constitue la contravention.