Article 1861 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 1861 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Les autorités civiles et militaires et la force publique prêtent aide et assistance aux agents pour l'exercice de leurs fonctions, toutes les fois qu'elles en sont requises.