Article 1859 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Restent toutefois soumises aux règles édictées par les articles 1855 et 1856 les visites ayant pour objet la découverte :
1° Des fraudes intéressant le monopole des tabacs;
2° Des fraudes relatives au sucrage, à la fabrication, à la détention, à la vente ou à la mise en vente des vins artificiels;
3° Des distilleries clandestines dans les villes ayant une population agglomérée de 4.000 habitants et au-dessus.